"La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement...."
Code Civil. Artcle 1792-6

Il s'agit de l'accord donné par le maître de l'ouvrage (généralement vous) à l'entrepreneur sur la bonne exécution du marché et des travaux.
Elle vaut acceptation des conditions apparentes de réalisation de l'ouvrage et met généralement fin aux contrats de travaux.

"avec ou sans réserves": attention, ce qui ne fait pas l'objet de réserve est réputé accepté.
"prononcée contradictoirement":  obligatoirement en présence des diverses parties. Si vous vous faites représenter par un maître d'œuvre ( l'architecte), vous devrez lui en avoir donné le mandat.

 

Quand effectuer la réception?

Vous avez fait construire un logement ou une maison.
La réception des travaux de l'ouvrage se fait en présence du maître d’œuvre (architecte et/ou constructeur) et de vous-même (maître d'ouvrage) à l'achèvement des travaux, "à la demande de la partie la plus diligente..."
Votre présence est indispensable.
A noter que si vous avez pris un architecte pour la conception et le suivi des travaux, lui seul pourra faire la réception de votre habitation ; faire appel  à un autre engagerait sa responsabilité sur des vices éventuels.
La réception de travaux doit obligatoirement être consignée dans un procès verbal écrit, signé par les deux parties.

Pourquoi des réserves?

La réception de l'ouvrage vous permet d'émettre des réserves sur les vices et désordres apparents.
Ces réserves, avant d'être levées, vont donner lieu aux travaux de réparations, couverts par la garantie de parfait achèvement.
Il faut être particulièrement attentif à la qualité des travaux réalisés.
- S’il n’y a pas d’architecte responsable de la construction, vous pouvez vous faire assister d'un professionnel habilité (architecte, contrôleur technique etc) ou autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurances couvrant sa responsabilité pour ce type de mission (ingénieur conseil par exemple) et auquel vous aurez donné "Mandat".
- Si vous réalisez seul la réception des travaux, vous avez un délai de huit jours, à compter de la remise des clefs consécutive à la réception, pour notifier les vices apparents qui n'auraient pas été indiqués au procès verbal.
Dans le cas où les malfaçons seraient trop nombreuses ou trop importantes, il vous est possible de reporter la réception et de fixer un nouveau délai avec le professionnel. En cas de refus, vous devez vous adresser au tribunal de grande instance pour demander l'achèvement des travaux sous astreinte, c'est-à-dire avec des pénalités (p.ex. 150 €) par jour de retard.

Quand régler le solde du prix ?

Si l'ouvrage est en parfait état, la réception est acceptée sans réserve et vous devez verser le solde du prix des travaux.

Point de départ des garanties
Les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la garantie décennale courent à partir du jour de la réception de l'ouvrage.

Achèvement de travaux, certificat de conformité
A l'achèvement des travaux de construction, vous devez faire une déclaration d'achèvement des travaux, dans les trente jours qui suivent la fin des travaux.
Adressez au maire les trois exemplaires de l'imprimé de déclaration d'achèvement des travaux qui sont joints à votre permis de construire.

Certificat de conformité
La procédure de délivrance du certificat de conformité est enclenchée par la réception par le Maire de cette déclaration d'achèvement des travaux.

Ce certificat est établi en principe par le Maire de la commune dans laquelle ont été réalisés les travaux (voir le préfet dans les communes ne disposant pas d'un plan local d'urbanisme approuvé) par lequel l'administration vérifie la conformité des travaux au permis de construire.

La décision de l'administration doit s'effectuer dans les trois mois.
Elle ne peut porter que sur certains éléments limitativement énumérés par la Loi (implantation, destination, nature des constructions etc.).
L'accord de l'administration sera dit tacite en cas de silence dans les 4 mois (les trois mois plus un mois suivant l'envoi par le bénéficiaire d'un pli recommandé demandant à l'administration de se prononcer).
En cas de décision refusant le certificat, l'intéressé doit régulariser sa situation par le dépôt d'une demande de permis de construire modificatif. A défaut, il commet une infraction pénale sanctionnée par le code de l'urbanisme.